Vous trouverez ici le lien vers des textes importants qui définissent le doit d’asile et les droits des demandeurs d’asile.( information à jour au 2015-12-07)
- Les textes fournis par le Ministère de l’Intérieur
- Voici le site de la plateforme européenne pour le droit d’asile (en anglais)
- Voici le point sur la définition de la demande d’asile
- Voici la « circulaire Valls » qui avait fait naître, en son temps, beaucoup d’espoirs.
FORMATION DES PERSONNES INTÉRESSÉES
- Le Gisti (Groupe d’Information et de soutien aux Immigré-e-s)qui dispose du site le plus clair et le plus complet sur les dispositions de la loi française sur le dorit d’asile, met à disposition, un Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA, la référence du droit de séjour des étrangers) en un seul document (parties législative et réglementaire) ayant pour double particularité d’intégrer :
- une navigation via une arborescence du sommaire (« signets pdf », très utiles dans un document de 250 pages) ;
- un lien hypertexte permettant de se porter immédiatement à chaque article, document ou traité cité.
La mise à jour se fait au fur et à mesure de la parution des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Pour y accéder, cliquez ici : www.gisti.org/ceseda
- Le document officiel se trouve là à l’état brut sans renvoi explicatif.
- La procédure d’asile en résumé : voici un lien important vers le site de la CIMADE
- Le parcours du demandeur d’asile : Beaucoup d’éléments sur le site du GISTI ou sur celui de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
Quel sort pour les déboutés du droit d’asile ?
Qu’est ce qu’un pays sûr ? et Quels sont ils ?
Aux termes de l’article L741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d’un pays considéré comme un « pays d’origine sûr », c’est-à-dire d’un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Voici la liste des pays sûrs au 9 octobre 2015 (dernière liste connue en décembre 2015)
La procédure de Dublin (être dubliné)
La procédure de Dublin est un texte juridique communautaire qui est la pierre angulaire du système de Dublin, inclusif du règlement de Dublin et du règlement Eurodac. Ce système établit une base de données à l’échelle européenne des données biométriques (empreintes digitales) des requérants déjà enregistrés de tous les pays membres et permettant de détecter ceux ayant déjà déposé une demande.
Le règlement Dublin II vise à « déterminer rapidement l’État membre responsable [pour une demande d’asile] » et prévoit le transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre. Habituellement, l’État membre responsable sera l’État par lequel le demandeur d’asile a premièrement fait son entrée dans l’UE.
Sur tous ces points voir : https://fr.wikipedia.org/wiki/R
LA NOUVELLE LOI SUR L’ASILE
Une nouvelle loi sur l’asile a été votée en France en juillet 2015. Cette loi entraine l’écriture d’un certain nombre de décrets d’application. Les instructions données par le Ministre de l’Intérieur sont là.
Voici une présentation de la réforme de l’asile
Voici un lien intéressant avec la Cimade
Le guide officiel du demandeur d’asile est là:
en russe официальный справочник по русски
Pour ceux qui habitent Paris ou la Région parisienne :
Ce guide solidarité à Paris 2015, élaboré par les services de la ville de Paris, contient toutes les adresses utiles pour les personnes en difficulté à Paris.
Le changement du droit d’asile en France
voici le guide Guide-solidarite-hiver-2015
Dossier OFPRA
Voici les indications pour l’Allocation pour demandeur d’asile
Liens importants
- Gisti : www.gisti.org/
- ACAT : https://www.acatfrance.fr/
- La CIMADE : www.lacimade.org/